Éditeur et hébergement
Éditeur : GlobeNews SAS (SAS au capital de 500 EUR, RCS Rennes 994 540 821, EUID FR3501.994540821, siège : 2 Allée de Champalaune, 35740 Pacé) — contact : contact@lexanon.fr.
Hébergeur du site lexanon.fr : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Logiciel Lexanon et des services associés, destinés principalement aux avocats et professionnels du droit souhaitant anonymiser ou caviarder des documents (décisions de justice, contrats, correspondances, notes, etc.) pour diffusion, transmission ou archivage. Lexanon contribue à aider les avocats à respecter le secret professionnel absolu et la réglementation RGPD en matière de protection des données.
Le Service offert comprend la licence d'utilisation du Logiciel, ainsi que le téléchargement, l'activation, les mises à jour et l'accès à l'espace client pour la gestion de l'abonnement.
Article 1 : Définitions
Éditeur : GlobeNews SAS, éditeur du Logiciel.
Logiciel : le logiciel Lexanon, incluant toutes ses versions, modules complémentaires et mises à jour.
Service : la fourniture du Logiciel et des fonctionnalités associées (téléchargement, installation, activation, mises à jour, support technique via l'espace client).
Abonnement : contrat souscrit entre le Client et l'Éditeur, défini par un devis ou des conditions particulières écrites, précisant la durée, le périmètre d'utilisation et le prix du Service.
Client : personne physique ou morale (cabinet d'avocats ou autre entité professionnelle) ayant souscrit un Abonnement.
Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel dans le cadre de l'Abonnement.
Documents : tout fichier ou contenu (texte, image, etc.) traité via le Logiciel.
Table de correspondance : fichier généré par Lexanon liant chaque élément original du Document à son élément anonymisé ou pseudonymisé. Cette table constitue une information supplémentaire au sens du RGPD (art. 4(5)) et doit être strictement protégée.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, et la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Article 2 : Objet et périmètre du Service
2.1 Objectif. Lexanon est un outil d'assistance à l'anonymisation et au caviardage de documents juridiques destiné aux professionnels (avocats, cabinets, etc.). Il vise à faciliter la suppression ou le masquage des données identifiantes dans les documents préparés pour diffusion ou archivage, dans le respect du secret professionnel et des exigences légales. Lexanon ne relève en aucun cas de conseil juridique ou de validation légale : la stratégie finale de confidentialité est décidée par le Client.
2.2 Traitement local. Sauf accord exprès contraire, tous les traitements (anonymisation) s'effectuent exclusivement sur le poste de travail du Client ou de l'Utilisateur. L'Éditeur ne reçoit, n'héberge ni n'accède aux Documents traités. Le Client reste propriétaire et seul responsable des Documents originaux et traités.
2.3 Absence de conseil juridique. Le Service est purement technique. L'Éditeur ne donne pas d'avis juridique sur le contenu des Documents. Le Client reste seul juge de la conformité des documents diffusés avec ses obligations légales, déontologiques et contractuelles (notamment protection des données, secret professionnel, confidentialité des échanges).
Article 3 : Acceptation des CGU et version applicable
Lors de la souscription de l'Abonnement, du téléchargement, de l'activation ou de la première utilisation du Logiciel, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.
La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ultérieurement les CGU pour des raisons légales, techniques ou de sécurité ; les modifications seront notifiées au Client (e-mail, interface client) et s'appliquent au renouvellement suivant, sauf si la loi ou la sécurité l'exige immédiatement.
Article 4 : Conditions d'accès, prérequis et sécurité
4.1 Responsabilité du Client. Le Client assure disposer de l'environnement technique nécessaire au fonctionnement du Logiciel : ordinateur adéquat, système d'exploitation pris en charge, droits administrateur et logiciels nécessaires. Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses Documents et de tout autre fichier important sur ses propres équipements.
4.2 Sécurité. Le Client doit prendre des mesures adaptées aux risques : mise à jour du système et antivirus, contrôle rigoureux des accès, chiffrement du disque si nécessaire, sauvegardes sécurisées et cloisonnement des répertoires contenant les Documents et la table de correspondance.
4.3 Formation. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs soient formés à l'utilisation du Logiciel et aux bonnes pratiques d'anonymisation. L'Éditeur fournit une documentation d'utilisation ; le Client reste responsable de la compétence de ses équipes et du contrôle final.
Article 5 : Licence d'utilisation
5.1 Licence concédée. Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, l'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, incessible et non transférable pour utiliser le Logiciel durant la durée de l'Abonnement, exclusivement à des fins professionnelles internes et pour le nombre d'utilisateurs autorisés.
5.2 Restrictions. Sauf autorisation expresse, le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source ; de fournir, louer, prêter, concéder, sous-licencier, mettre en réseau ou distribuer le Logiciel à des tiers ; de supprimer ou dégrader les mentions de propriété intellectuelle, marques, logos et notices légales.
5.3 Propriété intellectuelle. Le Logiciel (code, interfaces, documentation) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel ou son contenu.
Article 6 : Obligations du Client et de ses Utilisateurs
6.1 Droits d'usage. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour soumettre les Documents au traitement du Logiciel, et respecter les obligations légales applicables (données personnelles, secret des affaires, secret professionnel, confidentialité).
6.2 Usages prohibés. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour traiter ou diffuser des contenus illicites, contourner les mesures de sécurité, ou ré-identifier une personne à partir d'un document anonymisé, sauf nécessité interne stricte de contrôle qualité.
Article 7 : Contrôle final et responsabilité du document diffusé
7.1 Assistance technique. Lexanon fournit un traitement automatisé d'anonymisation ; aucun outil ne peut garantir une anonymisation parfaite en toutes circonstances. Les résultats peuvent varier selon la qualité des documents et le paramétrage.
7.2 Relecture obligatoire. Le Client s'engage à relire intégralement le document final avant toute transmission, publication, dépôt ou remise à un tiers. Le Client reste seul responsable du contenu diffusé et de sa conformité légale et déontologique.
7.3 Paramétrage. Les performances du Logiciel dépendent du paramétrage choisi par le Client ; le Client assume l'entière responsabilité du choix et de l'application de ces paramètres.
Article 8 : Support, maintenance et mises à jour
8.1 Support. L'Éditeur propose un support technique selon les modalités indiquées sur l'espace client. Le Client s'engage à transmettre uniquement les extraits strictement nécessaires, en anonymisant au préalable autant que possible.
8.2 Mises à jour. L'Éditeur peut proposer des mises à jour correctives, évolutives ou de sécurité. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour maintenir la compatibilité ou la sécurité du Service.
8.3 Limitation environnementale. L'Éditeur n'est pas responsable des problèmes liés à l'environnement technique du Client (matériel, réseau, incompatibilités, droits insuffisants, antivirus bloquant, etc.).
Article 9 : Obligation de moyens
9.1 Obligation de moyens. L'Éditeur déploie tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service et le bon fonctionnement du Logiciel conformément à la documentation fournie.
9.2 Correction des anomalies. Si une anomalie est constatée et signalée de manière documentée, l'Éditeur s'efforcera de la corriger dans des délais raisonnables, sauf si l'anomalie est imputable à l'environnement du Client.
Article 10 : Données personnelles et confidentialité
10.1 Traitement local des Documents. Les Documents restent sur les systèmes du Client. L'Éditeur n'accède pas aux contenus ni ne les traite sur ses serveurs. Le Client reste seul responsable de traitement au sens du RGPD pour ses propres opérations.
10.2 Données du compte et gestion de l'Abonnement. Pour la gestion du compte, de la facturation et du Service, l'Éditeur peut collecter des données d'identification et des informations techniques (logs, version du logiciel). L'Éditeur agit comme responsable de ces traitements.
10.3 Support et minimisation. En cas de support, le Client doit masquer ou supprimer les données non nécessaires au diagnostic.
10.4 Table de correspondance. La table de correspondance doit être conservée séparément et protégée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il est fortement recommandé de la chiffrer et de la stocker sur un support distinct.
10.5 Confidentialité réciproque. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du Service.
10.6 Droits des personnes. Pour les traitements gérés par l'Éditeur (compte, support), les droits RGPD peuvent être exercés à l'adresse rgpd@lexanon.fr. Réponse sous un mois. Droit de réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
10.7 Politique de confidentialité. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité du Service.
Article 11 : Prix, facturation et paiement
11.1 Prix sur devis. Les tarifs de l'Abonnement et des prestations éventuelles sont déterminés sur devis selon les besoins du Client. Le devis accepté prévaut.
11.2 Facturation. Sauf disposition contraire, le prix est payable d'avance selon la périodicité convenue.
11.3 Retard de paiement. En cas de non-paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service et appliquer les intérêts et indemnités légales applicables.
11.4 Régime fiscal. L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA. Les prix indiqués sont nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 12 : Durée, résiliation et suspension
12.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour la durée fixée au devis, avec renouvellement selon les modalités convenues.
12.2 Résiliation par le Client. Sauf stipulation particulière, la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale impérative.
12.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non réparé après notification, l'autre partie pourra résilier de plein droit.
12.4 Effets de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation, la licence prend fin et le Client cesse toute utilisation du Logiciel.
Article 13 : Limitation de responsabilité
13.1 Principe. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, certains et prouvés.
13.2 Exclusions. L'Éditeur n'est pas responsable des omissions d'anonymisation non détectées avant diffusion, d'un défaut de relecture, d'un paramétrage inadéquat, d'une utilisation non conforme ou des défaillances de l'environnement du Client.
13.3 Dommages indirects. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de gain, atteinte à la réputation, amendes, etc.) sont exclus dans la mesure permise par la loi.
13.4 Plafond. Si la responsabilité de l'Éditeur est reconnue, l'indemnisation totale est plafonnée au montant HT versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13.5 Exceptions légales. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, intentionnelle, ou d'obligation légale impérative contraire.
Article 14 : Garanties
Le Service est fourni en l'état, avec les garanties légales impératives applicables. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l'absence totale de faille.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grèves, incendie, inondations, guerre, coupures réseaux, actes réglementaires, etc.).
Article 16 : Évolution des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou pour améliorer la sécurité du Service. Le Client sera informé de toute modification importante.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 18 : Dispositions diverses
18.1 Nullité partielle : si une disposition est jugée nulle, les autres restent valables.
18.2 Non-renonciation : l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
18.3 Preuve : les enregistrements informatiques de l'Éditeur (logs, sauvegardes, horodatages) font foi entre les parties dans la mesure de leur fiabilité.
